Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.43
Versions de la disposition

Texte complet
246.43. Le comité remet au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu’il estime appropriées. Ce rapport est remis dans les six mois de la date à laquelle les membres ont été nommés ou, lorsque le comité exerce ses fonctions conformément au troisième alinéa de l’article 246.29, dans les six mois de la date à laquelle le comité a reçu la proposition de modification.
Le ministre de la Justice dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 10 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 84, a. 5.
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